|
|
 |
|
Suivi du budget de l’Ontario 2004 :
la Contribution-santé, la radiation de services et vous
Dans la foulée du budget de l’Ontario 2004, de nombreuses questions étaient demeurées sans réponse au sujet de la nouvelle Contribution-santé et de la radiation des services de chiropratique, d’optométrie et de physiothérapie du régime d’assurance-santé de l’Ontario. Les questions et réponses contenues dans cette publication portent sur plusieurs préoccupations courantes au sujet de la Contribution-santé, de la radiation de services et du projet de loi 106, en plus de préciser la façon dont les employeurs qui ont répondu à un sondage de Watson Wyatt prévoient réagir aux changements apportés au système de santé de l’Ontario.La Cour suprême rejette l’appel d’ING :
l’excédent d’actif appartient aux participants
La Cour suprême du Canada a récemment rejeté la demande d’ING Canada Inc. d’en appeler de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario (CAO), suivant laquelle l’excédent d’actif de la caisse de retraite qui est transféré à un autre régime de retraite doit être appliqué au profit des participants du régime à l’origine de l’excédent d’actif. Le surintendant des services financiers de l’Ontario a indiqué qu’il examinait les répercussions de la décision de la Cour suprême. Il est à espérer que le surintendent fournira des directives claires sur l’application de la décision de la CAO quant aux fusions de régimes de retraite et aux transferts d’actif qui se produisent dans le cadre de la restructuration d’entreprises.
|
