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Décision Monsanto :
l’excédent d’actif doit être réparti au moment
de la liquidation partielle d’un régime de retraite
Le 29 juillet 2004, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision attendue depuis longtemps dans l’affaire Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers). Comme prévu, la CSC a statué que la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario prévoit la répartition de l’excédent d’actif à la liquidation partielle d’un régime de retraite. La décision n’a pas porté sur la question de la détermination des parties ayant droit à l’excédent d’actif. Ce Flash-info résume les faits qui ont mené cette affaire devant le plus haut tribunal du pays ainsi que la décision de la CSC, et contient une série de questions et réponses précisant les conséquences de cette décision en Ontario et partout au Canada.
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