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Adieu à la règle sur les biens étrangers
Dans un geste surprise, le budget fédéral 2005 a annoncé l’intention du gouvernement de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la règle sur les biens étrangers (la RBE) avec effet au 1er janvier 2005. Décriée depuis longtemps, la RBE plafonnait à 30 % de la valeur comptable les placements étrangers de régimes de retraite agréés ou d'autres régimes à imposition différée. On s’attendait depuis quelque temps déjà à ce que le plafond soit modifié, mais son abolition totale soulève certaines questions pour les répondants de régimes, les comités de retraite et les épargnants.La CSFO mettra en place un modèle de surveillance des placements
Si vous administrez un régime de retraite à prestations déterminées enregistré en Ontario dont la fin d’exercice tombe le 31 décembre 2004, vous avez plus d’une chance sur dix que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous demande de préparer et de déposer un nouveau formulaire, le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP), au plus tard le 30 juin 2005. Le nouveau SRP est une version révisée de l’ébauche qu’avait publiée la CSFO dans son document de consultation de juillet 2004 proposant un nouveau modèle fondé sur le risque pour la surveillance des placements des régimes de retraite PD. L'IRS publie la version définitive du formulaire 8891
(déclaration pour les détenteurs d'un REER/FERR)
L’Internal Revenue Service des États-Unis a publié la version définitive du formulaire de déclaration intitulé Form 8891 — U.S. Information Return for Beneficiaries of Certain Canadian Registered Retirement Plans. Le formulaire 8891 simplifiera considérablement les exigences en matière de déclaration de renseignements pour les particuliers qui paient des impôts aux Etats-Unis, qu'ils y résident ou non, et qui sont détenteurs d'un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Hormis l'ajout d'une nouvelle page d'instructions générales, le formulaire 8891 est demeuré essentiellement pareil à l'ébauche publiée au mois d'août 2004.
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