Modifications apportées à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la décision Hydro-Québec
Le projet de loi nº 195, intitulé Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est entré en vigueur le 28 avril 2005. Cette mesure législative traite du consentement à obtenir des participants à un régime pour modifier celui-ci afin de confirmer le droit de l’employeur à un congé de cotisation.. La mesure a été adoptée après la décision Association Provinciale des Retraités d’Hydro-Québec c. Hydro-Québec rendue le 10 mars 2005 par la Cour d’appel du Québec. Dans cette cause, la Cour d’appel a statué que le consentement des retraités n’est pas obligatoire si un employeur s’entend avec des syndicats représentant une majorité de participants actifs à un régime de retraite pour utiliser un excédent de ce régime dans le but d’améliorer des prestations ou de ne pas cotiser.

Québec propose d’assouplir les règles
de provisionnement des régimes de retraite
Le 5 mai 2005, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a déposé le projet de loi 102, Loi concernant le financement de certains régimes de retraite. Le projet de loi 102 vise à alléger temporairement certaines règles de financement des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes hybrides. Vu le nombre de régimes de retraite enregistrés au Québec en déficit de solvabilité (soit sept sur 10 selon certaines estimations), ce projet de loi pourrait donner un répit bien mérité aux répondants de régime.