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La CAO conclut que les administrateurs ne sont pas
tenus de communiquer aux participants les modifications
éventuelles à un régime
Les administrateurs de régimes ont poussé un soupir de soulagement à la suite de la décision unanime rendue par la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) dans l’affaire Hembruff et al. c. Ontario Municipal Employees Retirement Board. La CAO a annulé la décision d’un tribunal inférieur qui stipulait que les répondants de régimes étaient tenus d’informer les participants d'éventuelles modifications au régime. Bien que la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario exige depuis bien longtemps la divulgation des modalités relatives aux modifications à la loi pouvant entraîner des effets préjudiciables, les exigences en matière de communication des modifications éventuelles ont soulevé un certain nombre de questions et de préoccupations inquiétantes pour les administrateurs. Heureusement, la CAO a apaisé les craintes des administrateurs quant à la nature et à la portée de leurs obligations en matière de divulgation de l'information.
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