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Un tribunal ontarien conclut qu’il faut transférer
l’excédent d’actif en cas de vente de l’entreprise
La décision récente de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Burke c. Governor and Co. of Adventurers of England Trading into Hudson’s Bay soulève des questions intéressantes concernant l'obligation de l'employeur de transférer une part de tout excédent d’actif d’un régime de retraite lors de la vente de la totalité ou d'une partie de son entreprise. De plus, la décision pourrait être d'un certain secours aux administrateurs qui sont aux prises avec des fusions de régimes par suite de la décision ING (aussi appelée « Transamerica »).
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