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La loi québécoise pourrait redéfinir l’univers des régimes de retraite
Le 14 juin 2006, le Gouvernement du Québec a déposé le projet de loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration (projet de loi 30). Le projet contient des modifications importantes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) dont un bon nombre avaient été présentés l’an dernier dans le document de consultation intitulé « Vers un meilleur financement des régimes de retraite à prestations déterminées » (document de consultation). Les modifications sont destinées à protéger les prestations de retraite en améliorant le financement et la gouvernance des régimes, et en définissant mieux la portée des responsabilités des administrateurs de régime. Bien que la majorité des modifications proposées dans le cadre du projet de loi 30 n’entreront en vigueur qu’en 2010, le projet de loi peut potentiellement modifier de façon radicale le contexte réglementaire des régimes enregistrés au Québec, et de tous les participants québécois à des régimes de retraite.La Cour suprême limite les recours collectifs concernant les régimes de retraite
Le 18 mai 2006, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le litige Bisaillon c. Université Concordia . La décision soulève un certain nombre de points intéressants, quant à l’utilisation de recours collectifs pour régler des litiges concernant des régimes de retraite, et quant aux tribunaux qui ont la compétence pour rendre une décision sur ces litiges. La décision confirme qu’un recours collectif ne peut être utilisé pour se soustraire aux procédures de règlement de griefs inscrites dans les conventions collectives.
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