|
|
 |
|
La décision Kerry : Cotisations, frais et excédents d'actif
Le 5 juin 2007, la Cour d’appel de l’Ontario a statué sur l’affaire Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee. Dans son jugement unanime, la Cour a tranché en faveur de l’employeur et renversé l’arrêt de la Cour divisionnaire de l’Ontario, rétablissant ainsi l'arrêt du Tribunal des services financiers. Le jugement Kerry soulève des possibilités intéressantes pour les répondants de régimes relativement au paiement de frais à même la caisse de retraite et à l’utilisation d'un excédent d'actif accumulé dans le volet PD d'un régime afin de cotiser au volet CD.
|
