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La Cour de justice de l’Ontario déclare le gouvernement fédéral propriétaire des surplus des caisses de retraite
Le 20 novembre 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision relative aux surplus des caisses de retraite fédérales, dans la cause Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général). La Cour a tranché en faveur du gouvernement fédéral dans un litige de longue date entre le gouvernement et des regroupements d’employés, représentés par 17 associations d’employés. La Cour a conclu que l’employeur était en droit, comme il le prétendait au cours de la dernière décennie, d’utiliser les surplus de 30 milliards de dollars; l'aspect financier de cette décision revêt donc une grande importance pour le gouvernement fédéral. La décision des employés d’en appeler ou non de ce jugement n’est pas encore connue.
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