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Le projet de loi 147 de l’Ontario : la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Le 23 novembre 2000, le projet de loi 147 a été approuvé en première lecture à l’assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi 147 abroge la Loi sur les normes d’emploi (LNE), qui prescrit les conditions minimales d’emploi, et la remplace par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE 2000).L’Ontario proroge le règlement sur le partage de l’excédent
Le 21 décembre 2000, le ministre des Finances de l’Ontario, Ernie Eves, a annoncé que le règlement sur le partage de l’excédent des régimes de retraite serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2001. Il s’agit de la quatrième prorogation de ce règlement depuis son entrée en vigueur en décembre 1991. À l’origine, il devait expirer en décembre 1992.
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