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Avant-projet de loi relatif à la fusion de la CVMO et de la CSFO Le 12 avril 2001, le ministère des Finances de l’Ontario a rendu public le document de consultation Établissement d’un seul organisme de réglementation des services financiers : avant-projet établi à des fins de consultation. Ce document contient un avant-projet de loi relatif au projet de fusion de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
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