|
|
 |
|
La Saskatchewan modifie son règlement relatif aux régimes de retraite afin de permettre la désimmobilisation des droits lors de la retraite
Le gouvernement de la Saskatchewan a modifié son règlement relatif aux régimes de retraite (Pension Benefits Regulations, 1993) (le « règlement »), avec effet le 1er avril 2002. En vertu des modifications apportées au règlement, il est maintenant permis de transférer les sommes détenues dans des fonds de revenu viager (FRV) et des fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).Revenue Procedure 2002-23 de l’IRS – Choix de report des revenus accumulés dans des régimes canadiens admissibles aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
L’Internal Revenue Service (IRS) a récemment publié la procédure fiscale 2002-23 (la « procédure »), en application du paragraphe 7 de l’article XVIII de la Convention fiscale Canada – États-Unis (la « convention fiscale »).
|
