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Projet de loi 30 du Nouveau-Brunswick - Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension
Le 12 avril 2002, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présenté en
première lecture le projet de loi 30, la Loi modifiant la Loi sur les
prestations de pension. Le projet de loi 30 a été adopté le 30 mai 2002
et a reçu la sanction royale le 7 juin 2002. Certaines dispositions du projet
de loi sont réputées être entrées en vigueur le 31 décembre 1991 et le 1er
décembre 2000, alors que l’ensemble des autres dispositions entreront en
vigueur par proclamation à une date ultérieure.La Nouvelle-Écosse adopte le projet de loi 9 modifiant sa loi sur les régimes de retraite
Le 27 mars 2001, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déposé le projet
de loi 9, intitulé Pension Benefits Act (amended), en première
lecture. Adopté en troisième lecture, le projet de loi a reçu la sanction
royale le 30 mai 2002. L'Alberta publie la politique no 22 sur les régimes de retraite excédentaires
La plupart de nos lecteurs savent très bien que le plafond d'accumulation imposé par la Loi de l'impôt sur le revenu aux participants des régimes de retraite à prestations déterminées qui gagnent plus de 86 111 $ par an est gelé depuis 1976 et qu'il ne devrait pas être relevé avant 2005. Ce plafond touchant un nombre croissant d'employés chaque année, beaucoup d'employeurs cherchent des moyens de provisionner entièrement les rentes promises d'une manière avantageuse du point de vue fiscal.
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