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Le Rapport Romanow : une thérapie à suivre?
Le 28 novembre 2002, une nouvelle option est venue s’ajouter aux autres dans le projet de réforme du système de santé au Canada, avec la parution du rapport final de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. De l’appui aux programmes de bien-être à la couverture des médicaments d’ordonnance financée par l’État en passant par les congés pour raisons familiales, plusieurs recommandations du Rapport Romanow présentent un intérêt pour les employeurs. Toutefois, il reste une question sans réponse : les recommandations du Rapport seront-elles mises en œuvres, et, dans l’affirmative, sous quelle forme le seront-elles? La Cour d’appel a rendu sa décision dans l’affaire Monsanto
Selon la décision longtemps attendue qu'a rendue la Cour d'appel dans l'affaire Monsanto, l'excédent est payable au moment d'une liquidation partielle en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario. Compte tenu de cette décision et de l'opposition croissante de groupes d'employés, les dispositions relatives aux régimes de retraite ont été retirées du projet de loi 198 avec le consentement de tous les partis. Le projet de loi 198 de l’Ontario :
De nouvelles règles relatives au retrait de
l’excédent.
Le 30 octobre, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 198. Ce projet de loi sur le budget comprenait des modifications aux dispositions relatives au retrait de l’excédent de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Devant l’accentuation de la pression de la part de groupes d’employés, les dispositions relatives aux régimes de retraite ont été retirées du projet de loi 198 avec le consentement de tous les partis. Cependant, les mesures qui avaient été proposées continuent de présenter un intérêt, car elles serviront d’assise aux autres consultations du gouvernement de l’Ontario concernant les règles révisées relatives à l’excédent des régimes de retraite.
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