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La Cour suprême du Canada accorde l’autorisation de faire appel dans l’affaire Monsanto
La Cour suprême du Canada
(CSC) a annoncé qu’elle jugerait en appel la décision de la Cour d’appel
de l’Ontario dans l’affaire Monsanto.
Si la décision est maintenue et que la CSC confirme que l’excédent doit être
réparti lors d’une liquidation partielle, bien des questions pratiques
concernant l’application de cette décision devront être précisées. L’arrêt
de la CSC pourrait aussi avoir une incidence sur d’autres provinces et
territoires ayant compétence en matière de normes applicables aux régimes de
retraite.
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