Bulletin

Actualités

	Informations aux Journalistes
	Global News Briefs
	Bulletin

La rémunération des Cadres Dirigeants ‘recadrée’

Avec la promulgation de la loi 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (J.O. du 22 août 2007), le gouvernement entend limiter les pratiques de "parachutes dorés" versés aux dirigeants.

Le versement de la rémunération différée est désormais subordonné au respect des conditions de performances du bénéficiaire et à celle de l’entreprise. Ces conditions doivent être fixées à l’arrivée du dirigeant et se traduisent par la mise en place d’une procédure renforcée :

• L’autorisation préalable du conseil d’administration doit être rendue publique (les modalités et les délais seront fixés par un décret).
• La soumission d’approbation de l’assemblée générale des actionnaires doit faire l’objet d’une résolution spécifique par bénéficiaire – l’approbation est requise à chaque renouvellement du mandat.
• Les commissaires aux comptes attestent de l’exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages versés à chaque mandataire social.

Les engagements en cours doivent être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions dans un délai de 18 mois sous peine d’être caduques.

Certains éléments de la rémunération différée échappent cependant explicitement à la contrainte de performance et ne manqueront pas de susciter un intérêt croissant de la part des entreprises et de leurs dirigeants :

• les indemnités dues au titre d’une clause de non-concurrence
• les régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article 137-11 du code de la sécurité sociale (régimes conditionnant de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement n’est pas individualisable)
• les engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance

Cette nouvelle loi renforce l’attrait des régimes de retraite à prestations définies comme étant un élément de rémunération différée pour les cadres dirigeants.

Watson Wyatt est un cabinet de conseil international spécialisé en capital humain et gestion financière.

Notre mission est de construire et préserver l’équilibre entre capital humain et capital financier afin d’aider les entreprises à atteindre des performances économiques supérieures. Pour plus d’information sur nos services, contactez :

Simon Desrochers 01 56 90 60 00